CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GOLD TRANSFERS

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

GOLD TRANSFERS – SASU

* Siège social : 8 impasse du Clos des Vignes, 74100 Annemasse, France

* SIREN : 953 623 725

* SIRET : 953 623 725 00017

* TVA intracommunautaire : FR38953623725

* E-mail : gold.transfers74@gmail.com

* Téléphone : +33 7 78 47 26 14

* Site internet : https://goldtransfers74.com/

Ci-après désignée « GOLD TRANSFERS » ou « le Prestataire ».

ARTICLE 2 – OBJET DES PRESTATIONS

GOLD TRANSFERS propose des prestations de transport privé de personnes avec chauffeur, notamment :

* Transferts vers et depuis les aéroports.

* Transferts entre hôtels, gares et stations de ski.

* Déplacements privés et professionnels.

* Transferts longue distance en France et en Europe.

* Mise à disposition de véhicules avec chauffeur.

* Transport individuel et en groupe, selon la capacité des véhicules.

ARTICLE 3 – DEVIS ET RÉSERVATION

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment :

* La date et l’heure de prise en charge.

* Le lieu de départ et la destination.

* Le nombre de passagers.

* Le véhicule prévu, selon disponibilité.

* Le prix total de la prestation.

* Les éventuels services complémentaires.

* Le temps d’attente inclus, lorsque cela est applicable.

La réservation devient définitive après acceptation du devis, paiement intégral et confirmation écrite de GOLD TRANSFERS.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les tarifs sont communiqués au client avant la confirmation de la réservation.

Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf mention contraire.

Toute prestation supplémentaire non comprise dans le devis initial fait l’objet d’une tarification communiquée au client avant sa réalisation.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de la prestation est exigible à 100 % au moment de la réservation.

La réservation est confirmée après réception du paiement intégral et confirmation écrite de GOLD TRANSFERS.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au moment de la réservation.

ARTICLE 6 – POLITIQUE D’ANNULATION

6.1 – Annulation standard

Toute annulation effectuée au moins 48 heures avant l’heure de prise en charge prévue donne droit à un remboursement intégral des sommes versées.

6.2 – Annulation tardive

Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant l’heure de prise en charge prévue ne donne pas droit à un remboursement. Le montant total de la prestation reste dû, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

6.3 – Absence du client (No-show)

Si le client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenus et reste injoignable malgré les tentatives de contact du chauffeur, aucun remboursement ne sera effectué, sous réserve des dispositions légales applicables.

Pour les prises en charge à l’aéroport, cette disposition s’applique après expiration du temps d’attente prévu.

6.4 – Annulation par GOLD TRANSFERS

Si GOLD TRANSFERS annule une prestation de son propre fait et ne peut proposer une solution de remplacement acceptée par le client, les sommes versées seront intégralement remboursées.

ARTICLE 7 – MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

Toute demande de modification concernant la date, l’heure, le lieu de prise en charge, la destination ou le nombre de passagers doit être communiquée à GOLD TRANSFERS dans les meilleurs délais.

Les modifications sont soumises à disponibilité et peuvent entraîner une modification du tarif.

Toute modification doit être confirmée par écrit par GOLD TRANSFERS.

ARTICLE 8 – TEMPS D’ATTENTE À L’AÉROPORT

Une heure d’attente gratuite est incluse pour les prises en charge à l’aéroport, à compter de l’heure réelle d’atterrissage du vol, sous réserve que le numéro de vol ait été communiqué lors de la réservation.

Au-delà de cette heure gratuite, toute attente supplémentaire est facturée 30 € TTC par tranche de 30 minutes entamée.

Le suivi du vol est effectué lorsque les informations nécessaires sont disponibles.

Les conditions d’attente et les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au client avant la confirmation de la réservation.

ARTICLE 9 – TEMPS D’ATTENTE AUX HÔTELS ET RÉSIDENCES

Pour les prises en charge devant les hôtels et les résidences, un délai de 15 minutes d’attente gratuite est accordé à compter de l’heure de prise en charge prévue au devis.

Au-delà de ces 15 minutes, toute attente supplémentaire est facturée 30 € TTC par tranche de 30 minutes entamée.

Le client doit être présent et prêt à partir à l’heure convenue.

ARTICLE 10 – ARRÊTS SUPPLÉMENTAIRES, DÉTOURS ET DEMANDES PARTICULIÈRES

Le tarif initial comprend exclusivement le trajet et les prestations mentionnés dans le devis accepté par le client.

Toute demande supplémentaire, notamment :

* Récupération de clés.

* Passage à un office de tourisme.

* Arrêt pour effectuer des courses.

* Récupération de bagages ou de documents.

* Changement de destination.

* Détour ou passage par une autre résidence ou un autre hôtel.

* Toute autre demande particulière non prévue initialement.

Constitue une prestation complémentaire payante.

Un forfait minimum de 30 € TTC est appliqué pour toute demande supplémentaire nécessitant jusqu’à 30 minutes de temps supplémentaire, quelle que soit la distance parcourue.

Au-delà de 30 minutes, chaque nouvelle tranche de 30 minutes entamée est facturée 30 € TTC supplémentaires.

Les éventuels kilomètres supplémentaires peuvent faire l’objet d’une tarification complémentaire, communiquée au client avant acceptation.

Le règlement intégral du supplément doit être effectué et confirmé avant le début de la prestation complémentaire.

Le chauffeur n’est pas tenu d’effectuer un arrêt, un détour ou un service supplémentaire tant que le tarif n’a pas été accepté et le paiement reçu.

Ces prestations restent soumises à la disponibilité du chauffeur et du véhicule.

ARTICLE 11 – PASSAGERS ET BAGAGES

Le client doit communiquer avec exactitude le nombre de passagers ainsi que le nombre et le volume des bagages.

Le transport est limité à la capacité autorisée du véhicule réservé, dans le respect des règles de sécurité.

GOLD TRANSFERS peut refuser le transport de bagages incompatibles avec la capacité du véhicule ou présentant un risque pour la sécurité.

ARTICLE 12 – COMPORTEMENT ET SÉCURITÉ À BORD

Les passagers doivent respecter les consignes de sécurité données par le chauffeur.

Il est notamment interdit de :

* Fumer dans les véhicules.

* Dégrader volontairement le véhicule.

* Adopter un comportement dangereux ou agressif.

* Perturber la conduite du chauffeur.

En cas de comportement mettant en danger les passagers ou le chauffeur, GOLD TRANSFERS pourra interrompre la prestation dans des conditions compatibles avec la sécurité et la réglementation applicable.

Les éventuels dommages causés au véhicule pourront faire l’objet d’une demande d’indemnisation sur justificatifs.

ARTICLE 13 – CIRCULATION, MÉTÉO ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Les horaires de trajet sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :

* Des conditions de circulation.

* Des travaux et déviations.

* Des conditions météorologiques.

* Des conditions de circulation en montagne.

* De tout événement indépendant de la volonté de GOLD TRANSFERS.

GOLD TRANSFERS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la prestation dans les meilleures conditions de sécurité.

ARTICLE 14 – OBJETS PERSONNELS

Le client reste responsable de ses effets personnels transportés dans le véhicule.

Il lui appartient de vérifier qu’il n’oublie aucun objet à la fin de la prestation.

En cas d’objet oublié, le client doit contacter GOLD TRANSFERS dans les meilleurs délais.

Les responsabilités légales du transporteur restent applicables.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à GOLD TRANSFERS par écrit :

E-mail : gold.transfers74@gmail.com

Téléphone : +33 7 78 47 26 14

Le client est invité à préciser la date du transport, le numéro de réservation et l’objet de sa réclamation.

GOLD TRANSFERS s’engage à examiner chaque réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à GOLD TRANSFERS et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation : à compléter après désignation et adhésion à un organisme compétent.

Les coordonnées complètes du médiateur devront être affichées avant publication définitive des présentes CGV.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les prestations de transport de personnes réservées pour une date ou une période déterminée, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Les conditions commerciales d’annulation prévues à l’article 6 restent applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles communiquées par le client sont utilisées dans le cadre de la gestion des demandes de devis, des réservations, du paiement et de la réalisation des prestations.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits relatifs aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de GOLD TRANSFERS.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION DES CGV

Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir reçu, avant la confirmation de sa réservation, les informations essentielles relatives à la prestation, au prix et aux conditions de paiement et d’annulation.

GOLD TRANSFERS

Transport privé de personnes avec chauffeur

https://goldtransfers74.com/